Equipements Maintenance Industrielle
SAS au capital de 9900 euros
Siège social
14 Avenue des 22 arpents
77 230 Moussy le Neuf

N° de téléphone : +33 (1) 60 03 09 29
Adresse du courrier électronique : e-m-i@wanadoo.fr
RCS 419 725 395 de Meaux

N° individuel d’identification fiscal FR 88 419 725 395

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site : emi-air-comprime.com

Date de dernière mise à jour le 1er juin 2015

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Equipements Maintenance Industrielle pour l’ensemble des produits commercialisés par le site Internet : emi-air-comprime.com.

La société Equipements Maintenance Industrielle, ci après dénommée le vendeur a pour activité la fabrication et la vente d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels.

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens sus mentionnés par l’intermédiaire du site emi-air-comprime.com

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur ce site.

Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état, sans transformation.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Toute prestation accomplie par la société Equipements Maintenance Industrielle implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toutefois lorsque le vendeur agit en qualité d’agent d’usine, les commandes passées par la société E.M.I sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1- objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le vendeur au client.

Article 2 : Champ d’application

L’offre de la société Equipement Maintenance Industrielle est exclusivement destinée aux professionnels.

Par sa commande, le client confirme utiliser la marchandise dans le cadre de son activité professionnelle.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande au sens de l’article 4.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Entrée en vigueur et Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens jusqu’à l’extinction des garanties et obligations du vendeur.

Article 4 : Commande des biens et étapes de conclusions de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

– Composer l’adresse du site
– Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client
– Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début.
– Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
– Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris

Dès réception du paiement par le vendeur, le client reçoit par voie électronique la confirmation de la commande

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.
A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client.

Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Prix des biens et conditions de validité

Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et/ou par référence

Sauf convention contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils sont indiqués hors taxes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Equipements Maintenance Industrielle. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement de la commande se fait par le site sécurisé PAYPAL.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plain droit et la commande sera annulée

Article 7 : Livraison de la commande

7.1 Les modes de livraison

La livraison est effectuée dans les conditions développées ci-après:

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Dans tous les cas, la livraison, quelque soit le mode choisi, ne pourra intervenir qu’après réception par le vendeur du paiement y afférent.

7.2 Les délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.

Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

7.3 Retard de livraison

Le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande est respecté dans toute la mesure du possible.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.

7.2 -Suspension de livraison

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et, d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur.

7.3 -Résiliation de la commande en cas de suspension de livraison
Dans le cas ci-dessus, l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande s’il ne désire pas supporter la suspension des livraisons en cours.

7.4 -Le lieu
Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agréées dans ses magasins dès la conclusion du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle par transporteur ou par les propres véhicules du vendeur.

7.5 -Le chargement
Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

7.6 -L’enlèvement de la marchandise
Les marchandises enlevées voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.

7.7 -Coût du transport
Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

7.8 -Le déchargement
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

7.9 -La réception de la marchandise
La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférant.

7.10 -Le contrôle de la quantité et de la nature du produit

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit, par ailleurs, faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état où elle a été fournie.

7.11 -Les tolérances
Les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité.

Article 8 : Actions en résolution

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la vente, le vendeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée.

Article 9 : Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.

Article 10 -GARANTIE

10.1 -Vice apparent
Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.

10.2 -Vice caché
La responsabilité du vendeur en la matière est celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

10.3 -Tous défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

10.4 -La société n’accepte aucun retour de marchandise, sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises, non imputables à la société et acceptés, subiront dans tous les cas une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 15 % de la valeur de facturation.

11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 traitant de la composition des équipements électriques et électroniques, de même que de l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’engagement quant à la mise en place et au financement de l’enlèvement, ainsi que du traitement de ces déchets, est laissé à l’utilisateur sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse.
En conséquence, l’utilisateur organise l’enlèvement du matériel concerné, son traitement et sa valorisation selon l’article 21 dudit décret.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site emi-air-comprimé.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Equipements Maintenance Industrielle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Equipements Maintenance Industrielle.

13 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les tribunaux du ressort territorial du siège social du vendeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le cas de mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.